Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Qwease, plateforme SaaS de gestion de tickets accessible en ligne (ci-après « le Service »), proposé par l'auto-entrepreneur exploitant sous le nom commercial Qwease (ci-après « l'Éditeur »).

Elles s'appliquent exclusivement aux clients agissant en qualité de professionnels, c'est-à-dire toute personne morale ou physique souscrivant au Service dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle (ci-après « le Client »). Le Service n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et, s'il agit au nom d'une personne morale, disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager.

Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU. En cas de contradiction entre les CGVU et tout autre document émanant du Client (conditions générales d'achat, bon de commande, etc.), les CGVU de l'Éditeur prévalent, sauf accord écrit contraire signé par l'Éditeur.

Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGVU constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Article 2 — Description du Service

Qwease est un outil de gestion de tickets (ticketing) accessible par abonnement mensuel via internet (mode SaaS — Software as a Service). Il permet notamment :

• la création, l'attribution et le suivi de tickets d'assistance ou de tâches ;
• la gestion des statuts, priorités et commentaires associés ;
• la collaboration entre membres d'une même organisation ;
• l'accès à un tableau de bord et à des rapports d'activité.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service à tout moment pour des raisons techniques, légales ou commerciales, sous réserve d'en informer le Client dans un délai raisonnable. Aucune évolution du Service ne saurait constituer un motif de résiliation ou d'indemnisation, sauf suppression d'une fonctionnalité essentielle sans préavis.

Article 3 — Conditions d'accès et création de compte

3.1 Création de compte

L'accès au Service requiert la création d'un compte utilisateur via le formulaire d'inscription disponible sur le site de Qwease. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour pendant toute la durée du contrat. Toute fausse déclaration engage la responsabilité du Client.

3.2 Identifiants de connexion

Les identifiants (adresse e-mail et mot de passe) sont personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation et de toute action réalisée depuis son compte, qu'elle soit le fait de ses préposés ou de tiers. En cas de compromission suspectée, le Client doit en informer immédiatement l'Éditeur.

3.3 Comptes utilisateurs multiples

Le Client peut créer plusieurs comptes utilisateurs au sein de son organisation selon les modalités prévues par le plan souscrit. Chaque compte est nominatif et ne peut être partagé entre plusieurs personnes physiques distinctes.

Article 4 — Modalités de souscription et tarification

4.1 Plans et tarifs

Le Service est proposé sous la forme d'un abonnement mensuel. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site de Qwease au moment de la souscription, exprimés en euros hors taxes (HT). L'Éditeur, en tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), n'applique pas de TVA tant que le seuil légal n'est pas atteint ; le cas échéant, la TVA sera répercutée et mentionnée sur les factures.

4.2 Facturation et paiement

L'abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir, à la date anniversaire de la souscription. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé lors de la souscription, via Stripe (prestataire de paiement certifié PCI-DSS). L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire.

Les factures sont émises sous format électronique et transmises au Client par e-mail. Elles font foi entre les parties.

En cas d'échec de paiement, l'Éditeur adresse une relance par e-mail. Sans régularisation dans un délai de 7 jours calendaires, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service. La suspension ne libère pas le Client de son obligation de paiement. Des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.

4.3 Modification tarifaire

L'Éditeur peut modifier ses tarifs en informant le Client par e-mail au moins 30 jours avant la prise d'effet. Si le Client refuse la modification, il peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif, selon les modalités de l'article 7.

Article 5 — Disponibilité du Service et maintenance

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du Service. Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.

Des interruptions planifiées peuvent survenir pour des opérations de maintenance. Le Client sera informé par e-mail ou via l'interface du Service dans un délai raisonnable avant toute opération planifiée, sauf urgence technique. L'Éditeur s'engage à limiter la durée et la fréquence de ces interruptions au strict nécessaire.

Aucun engagement de disponibilité chiffré (SLA) n'est garanti à ce stade, sauf accord écrit spécifique. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des défaillances de réseaux tiers, d'hébergeurs, ou à tout événement hors de son contrôle raisonnable.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois et règlements en vigueur. Il lui est notamment interdit de :

• introduire des virus, logiciels malveillants, ou tout code de nature à nuire au Service ou aux systèmes tiers ;
• tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes de l'Éditeur ou aux données d'autres clients ;
• utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• revendre, sous-licencier ou mettre à disposition l'accès au Service à des tiers sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur ;
• extraire massivement les données du Service par des moyens automatisés (scraping, bots, etc.) ;
• contourner les mesures de sécurité ou d'authentification du Service.

Le Client est responsable de l'utilisation faite du Service par l'ensemble de ses utilisateurs (salariés, prestataires, etc.) et en répond comme de son propre fait. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant d'un manquement du Client ou de ses utilisateurs aux présentes CGVU.

Article 7 — Durée et résiliation

7.1 Durée

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation dans les conditions ci-après.

7.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par e-mail adressé à l'Éditeur. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata des jours non consommés n'est accordé. Aucun frais de résiliation n'est appliqué.

7.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut mettre fin au contrat avec un préavis de 30 jours, notifié par e-mail. En cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment : non-paiement persistant, violation des conditions d'utilisation, comportement frauduleux), l'Éditeur peut résilier le contrat de plein droit et sans préavis, après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures.

7.4 Effets de la résiliation

À l'expiration du contrat, le compte du Client est désactivé et l'accès au Service est coupé. Les données du Client sont conservées pendant 30 jours suivant la date effective de résiliation. Durant cette période, le Client peut demander l'export de ses données. Passé ce délai, les données sont définitivement et irréversiblement supprimées. Le Client est seul responsable de l'export de ses données avant l'échéance.

Article 8 — Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Il ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par le Client, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial, perte d'exploitation ou atteinte à l'image, quand bien même l'Éditeur aurait été informé de la possibilité de tels dommages.

En tout état de cause, si la responsabilité de l'Éditeur venait à être retenue par une juridiction compétente, le montant total des dommages et intérêts pouvant lui être réclamé est expressément plafonné au montant des sommes effectivement encaissées par l'Éditeur au titre du contrat au cours des 3 mois précédant le fait générateur du dommage.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de manquement à une obligation essentielle du contrat rendant vide de sens l'engagement de l'Éditeur.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Service Qwease, incluant son code source, son interface graphique, sa marque, ses logos, sa documentation et l'ensemble de ses composants, est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants de licence, protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

L'Éditeur concède au Client, pour la durée du contrat et à titre non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, un droit d'accès et d'utilisation du Service, limité aux besoins internes du Client et dans le respect des présentes CGVU.

Les données et contenus saisis par le Client dans le Service demeurent sa propriété exclusive. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces contenus et s'interdit toute exploitation à des fins commerciales propres. Le Client accorde à l'Éditeur une licence limitée et gratuite d'utilisation de ces données aux seules fins techniques d'exécution du Service.

Article 10 — Protection des données personnelles (RGPD)

10.1 Responsable de traitement — gestion clients

Dans le cadre de la gestion des comptes clients et de la facturation, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD (UE) 2016/679. Les données collectées (nom, prénom, e-mail professionnel, informations de paiement) sont traitées aux fins d'exécution du contrat, de facturation et de gestion de la relation commerciale. Elles ne sont pas vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.

10.2 Sous-traitant — données des utilisateurs finaux

Dans le cadre du Service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données personnelles que le Client (responsable de traitement) saisit ou fait saisir dans le Service (ex. : contenu des tickets, noms et coordonnées d'utilisateurs finaux). Le Client est seul responsable de la licéité de ces traitements au regard de ses propres obligations RGPD. Un accord de traitement des données (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD peut être conclu sur simple demande du Client.

10.3 Hébergement

Les données sont hébergées en France, sur des serveurs situés sur le territoire français, garantissant leur traitement au sein de l'Union Européenne.

10.4 Droits des personnes concernées

Toute personne physique dont les données sont traitées par l'Éditeur en qualité de responsable de traitement dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, exerçable à l'adresse de contact de l'Éditeur. En cas de réclamation non résolue, elle peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

10.5 Durée de conservation

Les données de compte client sont conservées pendant la durée du contrat augmentée de 30 jours post-résiliation. Les données de facturation sont archivées 10 ans conformément aux obligations légales comptables (art. L. 123-22 C. com.).

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit, sauf obligation légale ou injonction d'une autorité compétente.

Sont notamment considérées comme confidentielles : les données techniques du Service, les informations commerciales, financières ou stratégiques de l'une ou l'autre partie, ainsi que les données clients.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et survit à sa résiliation pour une durée de 3 ans.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes généralisées d'infrastructure internet, cyberattaques d'envergure, actes terroristes, épidémies officiellement déclarées, ou décisions gouvernementales contraignantes.

La partie touchée notifie l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure perdure au-delà de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité de part et d'autre.

Article 13 — Modification des CGVU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Le Client est informé de toute modification substantielle par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Le Client qui refuse les nouvelles CGVU peut résilier son contrat sans frais avant leur entrée en vigueur selon les modalités de l'article 7. Passée cette date, le fait de continuer à utiliser le Service vaut acceptation sans réserve des nouvelles CGVU.

Article 14 — Dispositions spécifiques B2B

14.1 Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale. Aucun droit de rétractation n'est applicable au titre des présentes CGVU.

14.2 Inopposabilité des conditions générales d'achat

Les conditions générales d'achat du Client, quelle qu'en soit la forme, ne sont pas opposables à l'Éditeur et ne sauraient se substituer aux présentes CGVU, sauf accord écrit et signé par l'Éditeur.

14.3 Référence commerciale

Sauf opposition écrite expresse du Client, l'Éditeur se réserve le droit de mentionner le nom commercial du Client à titre de référence commerciale (site web, supports de communication). Cette mention ne constitue pas une recommandation ou un partenariat.

Article 15 — Règlement des litiges

En cas de litige entre les parties, celles-ci s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend par la partie la plus diligente.

À défaut d'accord amiable dans ce délai, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.

La médiation de la consommation n'est pas applicable dans le cadre de relations exclusivement B2B.

Article 16 — Droit applicable

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française fait foi et prévaut en cas de contradiction.

Article 17 — Dispositions diverses

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGVU était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecte pas les autres clauses, qui demeurent en pleine vigueur.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque clause des CGVU ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGVU, ainsi que tout bon de commande ou devis accepté, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, relatif à leur objet.

— Fin des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation Qwease (B2B) —

Version du 7 mars 2026 — Document réservé aux professionnels